Du 14 au 16 mars, la Suisse a dû, pour la première fois, présenter un rapport et répondre à des questions sur l'état de sa mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse a ratifié la CDPH en 2014. L'objectif de la Convention est de garantir les droits de toutes les personnes handicapées.

La révision a porté sur la mise en œuvre de la Convention CDPH aux niveaux national et international. Après le rapport de la délégation suisse, le Comité de l'ONU a publié des recommandations dont le gouvernement devra rendre compte lors du prochain examen en 2028.

Des recommandations de large portée

La coopération internationale suisse a été essentiellement critiquée pour sa méconnaissance de la nature transversale du handicap. En outre, la Confédération suisse ne s'est pas encore engagée auprès des organisations de personnes handicapées dans l'élaboration de ses stratégies et projets.

Le Comité a formulé les recommandations spécifiques suivantes concernant, entre autres, la coopération au développement et l'aide humanitaire de la Suisse:

Directives: La Direction du développement et de la coopération (DDC) devrait élaborer et adopter des lignes directrices pour s'assurer que tous ses projets préservent les préoccupations et les droits des personnes handicapées et sont conformes à la CDPH.

Participation: Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent devraient être consultées par le gouvernement fédéral et participer activement à la planification, au développement, au suivi et à l'évaluation de ses stratégies et projets de coopération internationale.

Plan d'action humanitaire: La Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'aide humanitaire a été lancée en 2016. La Suisse a adopté la Charte en 2020 mais n'a pas encore fourni de preuves de sa mise en œuvre. Le Comité de l'ONU recommande donc d'adopter un plan d'action pour sa mise en œuvre comprenant des objectifs et des indicateurs clairs et mesurables.

Données: Les projets de développement et humanitaires de la DDC doivent à l'avenir collecter et analyser des données explicitement réparties par handicap. C'est le seul moyen d'évaluer l'impact des projets suisses sur la vie des personnes handicapées dans les pays du Sud. 

La Coalition suisse pour les droits des personnes handicapées dans la coopération internationale (SDDC) salue les recommandations faites par le Comité de l'ONU. Ces recommandations reflètent les lacunes existantes et coïncident avec les demandes de la SDDC à la coopération internationale suisse. La Suisse doit enfin prendre des mesures fondamentales. En particulier, l'adoption de directives visant à garantir que tous les projets de coopération internationale incluent des personnes handicapées est essentielle. Ces lignes directrices devraient servir de base à l'inclusion des personnes handicapées dans toutes les activités de développement et d'aide humanitaire de la Suisse.